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Conditions générales de ventes

Commandes

Acceptation des commandes

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients,  lient notre société,  lorsqu‘elles ont été confirmées par écrit ou par courrier électronique par France steel, et  après avoir communiqué toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produit demandé.

Délai et modalités de livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités.

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport  et , en cas d’avarie, aucun recours ne sera  possible.

Expéditions / cas majeurs

Toutes nos expéditions sont à la charge du client selon le tarif en vigueur et selon les indications de nos accusés de réception de commandes  adressés aux clients. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration  ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc…

Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs nets ht en vigueur au jour de la livraison et comme indiqué sur les accusés  de réception de commande.

Produits

Dimensions finales des produits

Les produits commercialisés par France Steel  peuvent être soit coupés à dimensions demandées par le client soit en longueurs dites commerciales.
Pour ce qui concerne les produits coupés à dimensions, sauf stipulation contraire de la part du client  et donc acceptation de la part de France Steel  dans son Accusé de réception de commande, les  coupes sont réalisées avec des tolérances habituelles de +/-  1 mm au mètre linéaire.
Pour ce qui concerne les longueurs commerciales, les dimensions sont données à titre indicatif et sont sujettes à variations de +/- 100 mm.

Conditions et modalités de règlement

Nous mettons à votre disposition deux modes de paiement :

  • Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système du paiement en ligne  et le programme 3D SECURE .
  • Par chèque au courrier : a) imprimer votre commande.  b) remplissez votre chèque en euros (€ ) sur la base du chiffrage en TTC . c) envoyer votre chèque en mentionnant le numéro de votre commande au dos du chèque, à l’adresse suivante : France STEEL – service commande- 4, rue Jean Williot 59620 SAINT REMY CHAUSSEE France

L’encaissement du chèque est réalisé dès que la commande est disponible. Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine.
France STEEL décline toute responsabilité en cas de perte du règlement ou de retard dans la transmission du règlement qui interviendrait préalablement à la réception de celui-ci à notre adresse postale.
Clause de  réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de France STEEL jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par notre société.

Garantie

Le choix du dimensionnement ou de la résistance  des poutrelles,  n’est en aucun cas de la responsabilité de France STEEL. De même, en aucun cas, France STEEL ne garantit que le matériel soit apte à répondre à un problème technique particulier propre à l’activité du client et de l’utilisateur final.
La présence d’oxydation de surface, ou de rouille atmosphérique,  ne constitue en aucun cas , une non-conformité du produit , ses caractéristiques techniques et mécaniques ne sont en rien altérées par cette caractéristique .
Pour des applications spécifiques en décoration ou traitement de surface technique, le client doit le préciser au vendeur afin de lui proposer la meilleure solution pour son utilisation à venir.

Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’au paiement complet  du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèque. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété s’opèrera de plein droit dès la livraison du produit.  A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé du tribunal de commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

Règlement judicaire ou liquidation des biens

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Rétractation et retours

Droit de retractation

(Article L121-20 Modifié par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005- art 3 JORF 27 juillet 2005).
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à condition bien sûr que la ou les poutrelles n’aient été coupées ou pré peintes.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produits qui aura été abîmé, aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice de ses droits, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange,  la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, France STEEL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique. Le consommateur sera alors remboursé par chèque. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Procédure de retour

Vous avez la possibilité conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation française de retourner à vos frais, le ou les produits dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception pour un échange ou un remboursement. Cependant, vous devez obligatoirement suivre la procédure de retour énoncée ci-dessous :

  • Avertir le fournisseur de votre démarche avant toute démarche, par mail ou par fax et nous indiquer le transporteur que vous avez choisit
  •  Préparer et expédier   les produits avec leur emballage d’origine,  et en parfait état,  à la société  France STEEL 4, rue Jean Williot 59620 SAINT REMY CHAUSSEE, et nous faire parvenir une copie du BL 

ATTENTION : vous avez sept jours à partir de la réception de votre colis pour nous le retourner. Passé ce délai, toute demande sera refusée.

Contact

France Steel
4, rue Jean Williot
59620 Saint Remy Chaussée
Tel 03 27 67 40 00
Fax 03 27 67 44 40

Conditions spécifiques d'emballage et de déchargement

Les produits à expédier sont cerclés ou filmés,  sur des semelles bois de 8 cm de hauteur afin de permettre le passage de fourche de chariot élévateur, de sangles ou tout autre moyen de levage ou de préhension.
Aucun autre type d’emballage spécifique n’est prévu pour ces produits
Le déchargement est à la charge exclusive de l’acheteur, la société qui effectue les transports ne peut en aucun cas être tenue responsable du déchargement. Le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’effectuer le déchargement dans des conditions optimum de sécurité et de rapidité.

En cas de temps de déchargement trop long, le transporteur sera en droit d’exiger des frais supplémentaire correspondant au temps d’immobilisation de son camion et de son chauffeur.

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